A partir du 1er octobre 2007, les règles d’urbanisme ont été remodelées.
Vous trouverez ci-dessous les grandes lignes de cette réforme.
Un des aspects majeurs de la réforme des autorisations d’urbanisme réside dans le regroupement de certaines des autorisations, de manière à en réduire le nombre. Elles sont désormais regroupées en 3 catégories:
- Le permis de construire
- Le permis d’aménager
- La déclaration préalable
La notion de changement de destination est modifiée. Elle ne s’applique que lorsque l’on passe de l’une à l’autre des neuf destinations suivantes: habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière et entrepôt.
Dans ce cadre, les changements de destination sans travaux ou avec des travaux ne modifiant pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade, sont soumis à déclaration préalable. Les autres doivent faire l’objet d’un permis de construire. Les travaux de ravalement sont soumis à déclaration préalable.
Les délais d’instruction sont désormais garantis, dès le départ, lors du dépôt de la demande. La mairie délivre au demandeur un récépissé qui lui indique le délai d’instruction de droit commun et les conditions dans lesquelles il peut être modifié. Si aucune demande de pièce manquante n’a été formulée dans le premier mois, le dossier est réputé complet et le délai d’instruction qui s’applique est alors le suivant:
Pour une déclaration préalable 1 mois
Pour un permis de construire une maison individuelle 2 mois
Pour un permis d’aménager 3 mois.
NB: ces délais peuvent être majorés dans certains cas mais ils devront toujours être notifiés au demandeur.
La liste des pièces à fournir est mentionnée dans les formulaires de demande afin de permettre au demandeur de connaître avec certitude les pièces à joindre à son dossier.
L’affichage sur le terrain de l’autorisation explicite ou tacite est assuré par les soins du bénéficiaire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Outre les mentions habituelles concernant le bénéficiaire et le projet, le droit de recours doit aussi être mentionné. Ce panneau doit être affiché pendant toute la durée du chantier.
La nouveauté importante réside dans le fait que la commune ne délivre plus de certificat de conformité. Une fois les constructions ou aménagements réalisés, le titulaire de l’autorisation aura l’obligation de faire une déclaration d’achèvement de travaux par laquelle il s’engagera sur la conformité avec l’autorisation délivrée. A compter de la date de réception en Mairie de la déclaration d’achèvement, l’autorité compétente dispose d’un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux au permis de construire ou à la déclaration.
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